Conditions générales d’utilisation et de vente
Avant de débuter l'utilisation des services Smart City Logistics, nous vous invitons à prendre connaissance des conditions générales d'utilisation et de vente ci-après (applicables à compter du 1 septembre 2023). Notez que notre entreprise ne pourra être tenue responsable en cas de divergence d'opinions ou de pertes découlant du non-respect des stipulations mentionnées ci-dessous.
ARTICLE 1 - Champ d'Application
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente visent à établir les termes et conditions régissant la manière dont Smart City Logistics fournit, à la demande du CLIENT, des services informatiques à travers l'usage de la plateforme Smart City Logistics, ainsi que des services de transport de colis, documents, lettres et palettes; depuis la France vers des destinations nationales et internationales, ainsi que depuis des localités internationales vers la France et d'autres destinations internationales.
Ces Conditions Générales d’Utilisation et de Vente sont applicables à tous les établissements du CLIENT.
Elles annulent et remplacent toutes les accords, qu'ils soient oraux ou écrits, qui auraient pu être conclus précédemment entre les parties concernées pour les mêmes services.
Le site "smartylog.com" est exploité par la société SAS Smart City Logistics, dont le siège social se trouve au 33 avenue Georges Sand, à Saint-Denis, immatriculée sous le numéro SIRET 95384228300020. "Le site" a pour mission d'aider les Clients à choisir les transporteurs et les diverses offres de services de transport disponibles sur " smartylog.com", de placer des commandes en leur nom et compte, et de veiller à ce que ces commandes soient exécutées par les transporteurs sélectionnés, conformément aux instructions fournies, à la commande adéquate ou à toute autre transaction.
Comme mis à disposition par Smart City Logistics pour ses clients professionnels (« les Clients ou le Client ») sur "smartylog.com". Veuillez noter que les services de Smart City Logistics ne sont pas accessibles aux particuliers. Les principales caractéristiques des services sont décrites sur "smartylog.com". Il est de la responsabilité du Client de se familiariser avec elles avant de passer une commande. Le choix et l'acquisition d'un service relèvent uniquement de la discrétion du Client.Comme mis à disposition par Smart City Logistics pour ses clients professionnels (« les Clients ou le Client ») sur "smartylog.com". Veuillez noter que les services de Smart City Logistics ne sont pas accessibles aux particuliers. Les principales caractéristiques des services sont décrites sur "smartylog.com". Il est de la responsabilité du Client de se familiariser avec elles avant de passer une commande. Le choix et l'acquisition d'un service relèvent uniquement de la discrétion du Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) peuvent être consultées à tout moment sur "smartylog.com" et surpasseront tout autre document sauf l'Accord Cadre établi. Le Client reconnaît avoir lu et accepté les présentes CGV en cochant la case dédiée avant de débuter le processus de commande en ligne sur "smartylog.com". En l'absence de preuve contraire, les informations enregistrées dans le système informatique de Smart City Logistics servent de témoignage de toutes les transactions passées avec le Client.
Voici les détails de contact de Smart City Logistics :
Smart City Logistics, Société par Actions Simplifiée (SAS) dotée d'un capital de 10.000 euros
Enregistrée sous le numéro SIRET 95384228300020
Localisée au 33 avenue Georges Sand, Saint-Denis.
Ceci représente un service professionnel conçu spécialement pour les professionnels. Nous nous réservons le droit de révoquer, sans avis préalable, l'accès à "smartylog.com" pour tout CLIENT ne respectant pas intégralement les présentes Conditions Générales. Pour utiliser les services mis à disposition sur "smartylog.com" par les transporteurs, vous devez également nous fournir toutes les données nécessaires pour votre identification et la facturation des services que vous sélectionnez. Le CLIENT est tenu de garantir l'actualité de ces informations en permanence. Ces données seront communiquées aux transporteurs sous l'unique responsabilité du Client.
Le terme « CLIENT » réfère à toute personne physique ou juridique cherchant à se servir des services proposés par les transporteurs sur "smartylog.com", dans le but de comparer, réserver, passer des commandes et/ou acquérir ou faire acquérir n'importe quel service offert par les transporteurs sur "smartylog.com".
Le terme « Transporteur » désigne chaque fournisseur de transport proposant des services sur "smartylog.com". Cela inclut, entre autres, l'opérateur postal, les intégrateurs à l'échelle nationale ou internationale, les entreprises de messagerie urbaine ou extra-urbaine, les entreprises de livraison express spécialisées, les compagnies de relais colis, et les transporteurs locaux ou régionaux, ainsi que les options de fret maritime et aérien.
But et Mise en œuvre des Conditions Générales d'Utilisation et de Vente :
Ces Conditions Générales dictent la nature de la relation entre la SAS Smart City Logistics, dont le siège est au 33 avenue Georges Sand à Saint-Denis, numéro de SIRET 95384228300020, et le Client, et s'appliquent aux services offerts sur "smartylog.com" par les transporteurs. Ces Conditions Générales concernent les CLIENTS utilisant "le site" en France Métropolitaine.
Seuls les CLIENTS ayant consulté et approuvé les présentes Conditions Générales dans leur totalité, ainsi que les Conditions Spécifiques des transporteurs relatives à chaque service, avant chaque commande, peuvent commander des services.
La SAS Smart City Logistics se garde le droit de changer ces Conditions Générales à tout instant, sans notification, sachant que ces changements ne s'appliqueront pas aux commandes déjà validées. Tout CLIENT s'oblige à adhérer aux Conditions Spécifiques des transporteurs, y compris à régler toutes les sommes dues, et à accepter les termes et limites de responsabilité liés aux offres fournies par "le site" et aux services fournis par les transporteurs sur "smartylog.com".
Les présentes CGV sont établies en accord avec les stipulations de la loi N°2004-575 du 21 juin 2004 art 25-II et l'Ordonnance N°2005-674 du 16 juin 2005, et les articles 1369-1 à 1369-2 du Code Civil, ainsi que les articles L121-20-4, L121-27 et L134-2 du code de la consommation, qui encadrent les contrats formulés électroniquement. Pour de plus amples informations, veuillez nous contacter à client@smartylog.com.
ARTICLE 2 - Tarifs et frais de service
Les Services sont proposés aux tarifs actuels mentionnés sur "smartylog.com", au moment de l'enregistrement de la commande par le Client. Les prix sont libellés en euros et peuvent être indiqués à la fois HT et TTC. Les tarifs intègrent d'éventuelles réductions accordées par Smart City Logistics sur "smartylog.com". Ces tarifs sont fixes et non révisables durant leur période de validité, toutefois, Smart City Logistics se réserve le droit de modifier les prix à n'importe quel moment en dehors de cette période de validité.
Ces tarifs sont fixés en fonction des éléments suivants : la liste des lieux d'origine et de destination des marchandises ; le volume de transport prévu attribué à Smart City Logistics par LE CLIENT, tel que calculé par LE CLIENT ; la typologie des envois (nature des marchandises, poids, dimensions et nombre de colis par envoi, statut du destinataire en tant que professionnel ou consommateur). Toute modification de l'un de ces éléments peut entraîner une modification corrélative des tarifs appliquée par Smart City Logistics. Si, au bout de trois mois consécutifs, il s'avère que le volume de service fourni par Smart City Logistics est inférieur de plus de 50 % aux prévisions du CLIENT ajustées à cette durée, Smart City Logistics aura la faculté d'appliquer les tarifs correspondant au volume réel des services.
Les prix n'incluent pas, mais ne sont pas limités à, les frais de collecte, de traitement supplémentaire, de surcharge carburant, de manutention, les frais pour colis hors norme, zone reculée, ou tout autre frais qui sont facturés en supplément, conformément aux indications fournies sur "smartylog.com" et calculés à l'avance en cas de certaines anomalies (non-respect des conditions).
La somme exigée du Client représente le montant total de l'achat, y compris ces frais supplémentaires. Au début de chaque mois, une facture est créée par Smart City Logistics et remise au Client lors de la délivrance des services commandés le mois précédent.
À la fin de cette période, une révision sera effectuée par Smart City Logistics et le CLIENT. En l'absence d'intervention du Client ou de Smart City Logistics, les tarifs seront reconduits tacitement et renouvelés automatiquement pour une nouvelle période de 12 mois. Pour toute communication, veuillez nous contacter à "mail".
ARTICLE 3 – Vérification du poids des colis
Smart City Logistics, ainsi que les transporteurs associés, se donnent le droit de contrôler le poids renseigné par le CLIENT et d'émettre une facturation en fonction du poids effectif ou volumétrique, selon les critères du transporteur en place tel que déterminé par Smart City Logistics ou les transporteurs eux-mêmes. Cette vérification s'opérera via un processus de pesée au sein de Smart City Logistics ou des installations des transporteurs, en s'engageant à notifier le CLIENT lors de l'établissement de la facture. Smart City Logistics s'assure que les dispositifs de pesage utilisés sont en stricte conformité avec les normes réglementaires actuelles.
En fonction du transporteur sélectionné, les envois pourraient être facturés par Smart City Logistics sur la base du critère le plus élevé entre :
- Le poids réel de l'envoi ;
- Le poids en volume, déterminé selon la formule propre à chaque transporteur.
ARTICLE 4 – Responsabilités de Smart City Logistics
Smart City Logistics mettra tout en œuvre pour collecter, acheminer et livrer les envois du CLIENT au transporteur, en cohérence avec ses pratiques et méthodes standard.
La responsabilité de Smart City Logistics est définie et limitée par les termes des Conditions Générales de Vente.
Dans tous les cas de figure, la responsabilité de Smart City Logistics est circonscrite aux dommages directs et avérés résultant d'une défaillance dans l'exécution de ses obligations contractuelles. Smart City Logistics n'endossera pas de responsabilité pour des anomalies éventuelles causées par les transporteurs et ajustera ses décisions selon les informations fournies par ces derniers. L'idée de dommage direct et avéré exclut tout dédommagement pour des effets secondaires, tels que perte de bénéfices, perte d'activité, perte de productivité, perte d'opportunités, perte de production ou de revenu, ainsi que toute autre forme de perte ou de dommage indirect ou immatériel.
ARTICLE 5 – Échéances de livraison
Services gérés par Smart City Logistics : Smart City Logistics s'engage à faire tout son possible pour respecter les échéances de remise aux transporteurs, afin que ces derniers puissent à leur tour respecter les délais de livraison prévus.
Services hors de la portée de Smart City Logistics : Smart City Logistics s'appliquera à respecter les délais d'acheminement moyens spécifiés par les transporteurs. Ces délais sont mentionnés à titre purement indicatif et correspondent à des jours et horaires ouvrés. Smart City Logistics ne sera pas tenu responsable de tout retard, dommage, erreur ou défaillance de livraison causés par des facteurs indépendants de son contrôle, comme des anomalies relatives à la nature de l'envoi, des actes ou négligences de l'expéditeur, du destinataire, ou d'un tiers, des situations de force majeure comme des catastrophes naturelles, des conflits, des émeutes ou des mouvements sociaux.
En cas de non-respect des délais de livraison des services fournis par Smart City Logistics, le CLIENT a la possibilité de soumettre une réclamation auprès de Smart City Logistics, qui sollicitera ensuite le transporteur concerné et prendra une décision basée sur la réponse de ce dernier et en accord avec sa propre responsabilité.
ARTICLE 6 – Processus de commande
Le CLIENT est responsable de la sélection des Services qu'il souhaite commander sur "smartylog.com", en suivant les modalités ci-après :
Sur "smartylog.com", le CLIENT donne autorisation à Smart City Logistics pour passer des commandes en son nom et pour son compte pour les services de transport qu'il a sélectionnés, une fois qu'il a accepté les présentes Conditions Générales. Smart City Logistics ne peut assurer la véracité, la disponibilité ou l'exactitude de toute offre de livraison présentée sur "le site", ces dernières étant la responsabilité exclusive des transporteurs. Le CLIENT doit vérifier la précision de sa commande et signaler toute erreur sans délai. Toute commande effectuée sur "le site" établit un contrat à distance entre le CLIENT et Smart City Logistics. Smart City Logistics se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un CLIENT en cas de litige en cours lié à un paiement antérieur. Le suivi de la commande est accessible sur "smartylog.com".
La facture correspondant au Service que le CLIENT a commandé et payé auprès du transporteur inclura également les frais administratifs liés au transport de Smart City Logistics.
Smart City Logistics réalise, en nom et pour le compte du CLIENT, le règlement des coûts de transport associés au Service que le CLIENT a sélectionné. Ces coûts sont enregistrés dans la comptabilité de Smart City Logistics comme des flux financiers temporaires mais constituent pour le CLIENT des dépenses déductibles, y compris pour la TVA payée au transporteur par l'intermédiaire de Smart City Logistics.
ARTICLE 7 - Termes de paiement
Le paiement est réalisé via un moyen sécurisé, conformément aux méthodes suivantes : Par prélèvement SEPA. Le montant dû doit être payé en intégralité en une seule transaction, dans un délai de 15 jours après la réception de la facture (exemple : les services rendus en janvier seront facturés en début de mois de février), comme mentionné dans l'article concernant la « Livraison des Services » et spécifié sur la facture envoyée au Client.
Si le Client omet de régler les montants dus dans le temps imparti, et postérieurement à la date limite de paiement inscrite sur la facture, des frai de retard calculés au taux d'intérêt légal appliqué au montant TTC indiqué sur ladite facture, seront imputables de plein droit à Smart City Logistics, sans nécessité de procédure formelle ni notification préalable.
Un tel retard dans le paiement entraînera l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le Client, en plus de donner à Smart City Logistics le droit de prendre toute mesure légale appropriée contre le Client. En outre, Smart City Logistics se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des Services commandés par le Client en cas de non-conformité avec les termes de paiement.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme finaux que lorsque les sommes auront été effectivement encaissées par Smart City Logistics. Si le Client ne s'acquitte pas du montant total conformément aux conditions mentionnées, Smart City Logistics n'est pas dans l'obligation de délivrer les Services commandés par le Client.
Tous les frais associés à des rejets de paiement ainsi que les frais bancaires seront immédiatement ajoutés au montant dû et figureront sur la facture du mois suivant.
ARTICLE 8 - Mise en œuvre des services
Les Services choisis par le Client seront rendus conformément aux dispositions suivantes: Accès au portail de Smart City Logistics pour la gestion des envois et le service de collecte de colis. Il n'y a pas de période limite pour l'émission des étiquettes à travers le site de Smart City Logistics. Une fois la commande du Client validée selon les Conditions Générales de Vente, la prestation de service sera réalisée à l'adresse que le Client aura indiquée lors de sa commande sur le site. Smart City Logistics s'efforcera de fournir les Services en temps utile, en fonction d'une obligation de moyens.
Pour annuler ou ajuster une commande, le Client doit obtenir l'autorisation écrite préalable de Smart City Logistics. Aucune annulation ne sera prise en compte si elle est réalisée moins d'un jour avant la date de prise en charge de l'envoi comme indiqué sur le bordereau d'expédition. Aucune annulation ne sera autorisée pour une commande en cours de traitement. La facturation commencera dès que Smart City Logistics, ou le Transporteur choisi, aura pris en charge l'envoi. Toute modification de la commande est soumise à l'accord du Transporteur. Si des changements nécessitent l'annulation de la commande, des frais d'annulation seront applicables.
En cas de non-livraison pour des raisons autres que la force majeure ou la faute du Client, ce dernier a le droit de résilier la vente des Services conformément aux articles L 216-2, L 216-3, et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client seront remboursées dans les 14 jours suivant l'annulation du contrat, sans frais supplémentaires.
Si le Client a des exigences spéciales liées aux Services qui sont acceptées par écrit par Smart City Logistics, des coûts supplémentaires pourront être facturés. Si aucun problème n'est signalé par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront considérés comme conformes à la commande. Toute réclamation doit être faite dans les 15 jours suivant la date de prise en charge, via l'interface du site, en utilisant le bouton "Signaler" situé sur la page "Envois > Colis".
L'absence de réclamation signifie que le Client accepte les Services et renonce à toute réclamation future. Aucune réclamation ne libère le Client de son obligation de payer le service. Smart City Logistics s'engage à rectifier ou à rembourser les Services en cas de non-conformité prouvée par le Client.
En ce qui concerne le transport et la livraison, le destinataire, tel que défini dans le formulaire de commande, est sous la seule responsabilité du Client. Le Client doit s'assurer que toutes les informations sont correctes et complètes pour permettre au Transporteur de fournir le service comme prévu.
Il est de la responsabilité du Client de s'assurer que :
Les dimensions et le poids de l'envoi sont exacts. En cas d'erreur, le Transporteur peut refuser la collecte à sa discrétion.
Le contenu de l'envoi est autorisé et l'emballage est sûr. Le Client est entièrement responsable du respect des règles d'emballage et du contenu de l'envoi.
Les adresses sont complètes et exactes. Tout manque d'information peut entraîner des coûts supplémentaires et/ou l'échec de la collecte ou de la livraison.
En cas de non-respect de ces consignes, le Client pourrait faire face à des échecs de collecte ou de livraison, à des surcoûts ou à la nécessité de récupérer l'envoi à ses propres frais.
ARTICLE 9 - Droit de rétractation
Compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation. Le contrat est conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.
ARTICLE 10 - Garanties et Responsabilité de Smart City Logistics
Smart City Logistics, enregistrée au 33 avenue Georges Sand à Saint-Denis sous le numéro SIRET 95384228300020, offre au Client une garantie sans coût supplémentaire contre toute non-conformité ou malfaçon résultant d'un défaut dans la conception ou la prestation des Services, conformément aux lois applicables. Pour bénéficier de cette garantie, le Client devra informer Smart City Logistics des vices ou défauts par écrit client@smartylog.com ou par courrier dans les 15 jours suivant la date de prise en charge de l'envoi. Smart City Logistics s'efforcera de remédier aux services jugés défectueux dans un délai maximum de 45 jours. Le remboursement pourra être effectué par virement bancaire ou chèque.
La responsabilité de Smart City Logistics se limite au remboursement des Services que le Client a réellement achetés. Smart City Logistics ne pourra être tenue pour responsable en cas de retard ou de défaillance due à un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française.
ARTICLE 11 – Gestion des Données Personnelles
Smart City Logistics collecte les données personnelles du Client dans le cadre du contrat de prestation de services. Ces données sont nécessaires pour l'exécution et la livraison des Services et sont traitées par Smart City Logistics, qui agit en tant que responsable de traitement.
ARTICLE 12 - Droits Intellectuels
Tout le contenu accessible sur le site de Smart City Logistics est la propriété exclusive de Smart City Logistics et est protégé par les droits de propriété intellectuelle en vigueur. Aucune reproduction, même partielle, n'est autorisée.
ARTICLE 13 - Applicabilité Juridique et Langue Contractuelle
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. Le contrat est rédigé en français; dans le cas où il serait traduit, seule la version française prévaudra en cas de différend.
ARTICLE 14 - Résolution des Conflits
Pour toute réclamation, le Client est invité à se rapprocher du service clientèle de Smart City Logistics, soit par voie postale soit via "smartylog.com". En cas de litige, le Client a également la possibilité de recourir à la médiation ou à toute autre forme de règlement alternatif des différends. Les litiges non résolus de manière amiable ou par médiation seront portés devant les tribunaux compétents conformément au droit commun.
